Un propriétaire qui a mis son fonds en location-gérance peut tout à fait le vendre, même pendant que le contrat est en cours. Cette opération répond cependant à des règles précises, entre le sort du locataire-gérant, la publicité légale à respecter et le calcul de la plus-value de cession. Voici comment sécuriser chaque étape.
Peut-on vendre un fonds de commerce en cours de location-gérance ?
Oui, le bailleur reste libre de céder son fonds de commerce alors même qu’il est exploité par un locataire-gérant. La location-gérance n’est qu’un contrat d’exploitation : elle ne transfère jamais la propriété du fonds, qui demeure entre les mains du bailleur jusqu’à la signature de l’acte de cession. La vente peut donc intervenir au profit d’un tiers, ou plus fréquemment au profit du locataire-gérant lui-même, qui a souvent vocation à devenir propriétaire à terme.
Votre situation de vente en location-gérance
Répondez à quelques questions pour identifier les démarches clés et précautions fiscales adaptées à votre projet de cession.
Qui sera l’acquéreur du fonds de commerce ?
Depuis combien de temps exploitez-vous ce fonds (y compris la période avant location-gérance) ?
Prévoyez-vous de partir à la retraite dans les 2 ans suivant la vente ?
Deux situations doivent être distinguées, car elles sont source de confusion fréquente. D’un côté, la fin du contrat de location-gérance par résiliation ou arrivée du terme, qui ne concerne que la relation d’exploitation. De l’autre, la vente du fonds lui-même, qui transfère la propriété et emporte des conséquences fiscales bien plus lourdes que la simple fin de la gérance libre.
Les démarches obligatoires avant la vente
Résiliation ou cession du contrat de location-gérance
Avant de céder le fonds à un tiers extérieur, le bailleur doit régler le sort du contrat de location-gérance en cours. Si le locataire-gérant devient l’acquéreur, le contrat s’éteint naturellement à la signature de l’acte de cession, puisque propriétaire et exploitant deviennent une seule et même personne. Si la vente se fait au profit d’un tiers, il faut soit résilier le contrat existant dans les conditions prévues (préavis, indemnités éventuelles), soit organiser une cession du contrat avec l’accord du locataire-gérant.
La résiliation anticipée expose parfois le bailleur au paiement d’une indemnité si aucune clause ne l’autorise à rompre le contrat avant son terme. Il est donc utile de relire les clauses du contrat de location-gérance avant d’entamer les négociations avec un repreneur, pour éviter les mauvaises surprises financières.
Notification au locataire-gérant et publicité légale
Le locataire-gérant doit être informé du projet de vente, surtout s’il dispose d’une clause de préférence ou d’un droit de priorité inscrit dans son contrat. Cette information écrite protège le bailleur en cas de litige ultérieur sur la loyauté de la négociation.
La vente du fonds fait ensuite l’objet des mêmes formalités qu’une cession classique : enregistrement de l’acte, publication d’un avis au BODACC et dépôt au greffe du tribunal de commerce. Cette publicité légale ouvre un délai d’opposition des créanciers, généralement de dix jours, pendant lequel le prix de vente reste indisponible pour le vendeur.
Fiscalité de la vente : calcul et imposition de la plus-value
Base imposable et régime BIC
La plus-value de cession se calcule en soustrayant la valeur nette comptable du fonds (souvent proche de zéro s’il a été créé, ou correspondant au prix d’achat diminué des amortissements s’il a été acquis) du prix de vente négocié avec le repreneur. Cette plus-value est imposée dans le cadre du régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), avec une distinction entre plus-value à court terme et à long terme selon la durée de détention du fonds.
Un exemple simple : un bailleur a créé son fonds avec une valeur comptable nulle, il perçoit des redevances de location-gérance depuis cinq ans, et il le vend 150 000 euros à son locataire-gérant. La totalité de ce montant constitue une plus-value imposable, soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, ou à l’impôt sur les sociétés si l’activité est exercée sous forme de société.
Exonérations fiscales (petites entreprises, départ retraite)
Plusieurs dispositifs permettent d’alléger, voire d’annuler, l’imposition de cette plus-value. L’exonération liée aux petites entreprises s’applique lorsque les recettes annuelles restent sous certains seuils et que l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans. L’exonération pour départ en retraite concerne le dirigeant qui cesse toute fonction et fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Le seuil de durée d’activité à connaître
Pour bénéficier de l’exonération lors d’une cession au locataire-gérant, l’activité doit avoir été exercée depuis au moins cinq ans, la location-gérance elle-même comptant dans le calcul de cette durée si le bailleur exploitait déjà le fonds avant de le confier en gérance.
Impact de la location-gérance sur la valorisation du fonds
La valorisation du fonds dépend largement des résultats obtenus pendant la période de gérance libre. Un locataire-gérant qui a développé le chiffre d’affaires et fidélisé une clientèle valorise mécaniquement le fonds à la hausse, ce qui peut jouer en faveur du bailleur au moment de fixer le prix de cession. À l’inverse, une exploitation en difficulté ou un chiffre d’affaires en baisse pendant la location-gérance pèse négativement sur la négociation.
Le montant des redevances perçues chaque mois donne souvent une indication concrète de la rentabilité du fonds, utile pour justifier le prix demandé auprès d’un repreneur. Certains bailleurs préfèrent d’ailleurs attendre la fin d’un cycle complet d’exploitation avant de lancer la vente, afin de présenter des chiffres stables sur plusieurs exercices.
Obligations déclaratives et formalités post-vente
Une fois la vente signée, plusieurs obligations déclaratives s’imposent au bailleur dans un délai de 60 jours suivant la publication au BODACC. Il doit notamment déposer une déclaration de résultats couvrant la période depuis le début de l’exercice jusqu’à la date de cession, et acquitter l’impôt correspondant à cette période dans un délai plus court que le calendrier habituel.
Le repreneur, de son côté, s’acquitte des droits d’enregistrement calculés sur le prix de vente, selon un barème progressif. La cessation d’activité du bailleur doit également être signalée auprès du centre de formalités des entreprises si la vente met fin à toute son activité commerciale, une démarche distincte de la simple cession de fonds qui ne concerne que le bien vendu.



