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Loi ELAN : quels objectifs, quelles mesures phares et qui est concerné ?

Grue jaune dominant deux immeubles neufs en chantier

Derrière l’acronyme ELAN se cache un texte très large, qui touche à la fois les locataires, les propriétaires, les bailleurs sociaux, les communes et les entreprises du bâtiment. Son nom complet est « évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ». Voici ce qu’il faut en retenir, mesure par mesure, avec l’effet concret pour chacun.

Loi ELAN : de quoi s’agit-il et quand a-t-elle été adoptée ?

La loi ELAN est la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres au printemps 2018, puis débattu au Parlement durant l’été et l’automne. Le Parlement l’a adopté définitivement en octobre 2018, le Conseil constitutionnel en a validé l’essentiel mi-novembre, et le texte a été promulgué le 23 novembre avant d’être publié au Journal officiel le lendemain.

Le gouvernement de l’époque l’a construite autour de quatre objectifs, qui structurent encore la lecture du texte :

  • construire plus, mieux et moins cher, en allégeant les règles et les recours ;
  • restructurer le secteur du logement social, avec des bailleurs plus solides ;
  • répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale ;
  • améliorer le cadre de vie, notamment la revitalisation des centres-villes et le déploiement du très haut débit.

Le texte est volumineux et touche à de nombreux codes (construction, urbanisme, habitation). Beaucoup de ses dispositions ne se sont appliquées qu’après des décrets d’application et des ordonnances, ce qui explique qu’on en découvre encore des effets bien après sa promulgation.

Les mesures phares de la loi ELAN

Pour un particulier, la mesure la plus visible est le bail mobilité. Il s’agit d’un contrat de location meublée de un à dix mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie. Il vise les étudiants, apprentis, stagiaires, personnes en formation professionnelle ou en mission temporaire. Le locataire peut le quitter à tout moment avec un préavis d’un mois, ce qui répond à un vrai besoin de souplesse dans les villes universitaires.

La loi a aussi touché à la colocation, en clarifiant les règles du bail unique ou des baux individuels, et à l’accessibilité. Dans les immeubles neufs, seuls 20 % des logements doivent être accessibles dès la construction, les autres devant être « évolutifs », c’est-à-dire adaptables par de petits travaux. Cette règle a fait beaucoup débat, car elle assouplit le principe antérieur du « tout accessible ».

Autre volet, la performance énergétique : le diagnostic de performance énergétique est devenu opposable, c’est-à-dire qu’un acquéreur ou un locataire peut s’en prévaloir en cas d’erreur. Le texte a également remis en place, à titre expérimental, l’encadrement des loyers dans les territoires volontaires, avec des sanctions pour les bailleurs qui dépassent le plafond. Enfin, il a renforcé la lutte contre les marchands de sommeil.

Huit ans après : une loi appliquée par touches successives

La plupart des mesures sont aujourd’hui en vigueur : bail mobilité, regroupement des organismes HLM, outils d’aménagement, DPE opposable. Plusieurs sujets ont ensuite été retravaillés par d’autres textes, notamment sur la rénovation énergétique, la copropriété et la modernisation des SCoT. Avant d’appliquer une règle à un cas précis, vérifiez donc la version en vigueur du code concerné.

Logement social : les principales évolutions

Immeubles collectifs en briques avec balcons fleuris

C’est le chantier le plus structurant du texte. La loi ELAN a imposé aux organismes HLM de se regrouper lorsqu’ils gèrent moins de 12 000 logements, avec une échéance fixée au 1er janvier 2021. Les bailleurs sociaux pouvaient s’unir par fusion ou rejoindre une société de coordination, une structure commune qui mutualise certaines fonctions comme les achats ou la stratégie patrimoniale. Les offices publics de l’habitat, les entreprises sociales pour l’habitat et les coopératives ont tous été concernés.

Le texte a aussi facilité la vente de logements sociaux. Les bailleurs peuvent proposer à la vente une partie de leur parc, en priorité aux locataires en place, afin de dégager des fonds pour construire de nouveaux logements. Cette logique a été critiquée par certains acteurs, qui craignaient une baisse du parc locatif social dans les zones tendues.

Côté attribution, la loi a généralisé la gestion en flux des logements réservés et prévu un réexamen périodique de la situation des locataires dans les zones tendues. L’idée est de mieux faire correspondre le logement à la composition du foyer et à ses ressources, tout en favorisant la mixité sociale.

Urbanisme et aménagement : SCoT, PLUi et construction

Pour construire plus vite, la loi crée de nouveaux outils réservés aux collectivités et à l’État. Le projet partenarial d’aménagement fixe un cadre contractuel pour les grandes opérations, tandis que la grande opération d’urbanisme concentre des moyens sur des secteurs stratégiques. L’opération de revitalisation de territoire, elle, s’adresse aux centres-villes en perte d’attractivité et s’est notamment appuyée sur le programme Action cœur de ville.

Les documents d’urbanisme sont également concernés. La loi ELAN a renforcé le rôle du SCoT, qui coordonne les choix d’aménagement à l’échelle de plusieurs communes, et celui du PLUi, le plan local d’urbanisme intercommunal. L’objectif est d’organiser la densification et de limiter l’étalement urbain, avec des règles plus lisibles pour les porteurs de projet. Une ordonnance de 2020 a ensuite modernisé les SCoT pour clarifier leur contenu.

Pour les constructeurs, le texte a simplifié certaines normes, étendu les possibilités de permis d’aménager et encadré les recours abusifs contre les permis de construire. Le volet numérique, lui, a facilité l’installation de la fibre dans les immeubles et le raccordement au très haut débit, y compris en copropriété.

Qui est concerné par la loi ELAN ?

Maquette de maison blanche et cles sur bureau

Presque tous les acteurs du logement sont touchés, mais pas de la même façon. Le tableau ci-dessous résume l’effet principal par profil.

Profil Ce qui change concrètement
Locataires et étudiants Bail mobilité, règles de colocation, DPE opposable, loyers encadrés dans les territoires volontaires
Propriétaires bailleurs Plafonds de loyers possibles, DPE à fiabiliser, sanctions renforcées en cas de manquement
Bailleurs sociaux Regroupement des organismes HLM, vente de logements sociaux, nouvelles règles d’attribution
Collectivités PLUi, SCoT, outils d’aménagement (PPA, GOU, ORT), revitalisation des centres-villes
Professionnels du bâtiment Normes d’accessibilité, simplification de la construction, recours mieux encadrés

Pour un particulier, le plus utile est de repérer son cas dans cette liste, puis de consulter le texte précis qui s’y rapporte. Les fiches du ministère de la Transition écologique et du service public détaillent chaque mesure, avec les décrets applicables et les éventuelles modifications intervenues depuis.

Pour les professionnels, la loi ELAN reste un texte de référence dans les opérations d’aménagement et de construction. Les bailleurs sociaux, eux, continuent d’en subir les effets dans leur organisation et leur stratégie patrimoniale. Quant aux locataires, le bail mobilité est devenu un outil courant pour les séjours courts, preuve que certaines mesures sont entrées dans les usages.

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Article publié par la rédaction de Hérault Immobilier : On vous parle d'immobilier dans l'Hérault, mais pas que.

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