Quand on parle de loi Duflot, deux textes se mélangent souvent. Il y a d’abord le dispositif fiscal d’investissement locatif, créé par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 et applicable aux acquisitions de 2013 et du début de 2014. Il y a ensuite la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, portée par la ministre du Logement Cécile Duflot, qui relève à 25 % l’obligation de logements sociaux pour de nombreuses communes.
Cet article traite du volet fiscal, celui que cherchent la plupart des internautes. Un point à garder en tête dès maintenant : ce dispositif est clos pour les nouveaux investissements, et on ne peut plus y souscrire en 2026.
Qu’est-ce que la loi Duflot ?
La loi Duflot désigne une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers qui achetaient un logement neuf (ou en construction) pour le mettre en location. Le but était double : soutenir la construction et offrir des loyers modérés dans les secteurs où le logement manque. En contrepartie de l’avantage fiscal, l’investisseur s’engageait à louer son bien pendant neuf ans, avec des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire.
Le dispositif s’appliquait aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. Il a ensuite été remplacé par la loi Pinel, qui reprenait la même logique en la rendant plus souple. Cette défiscalisation a donc été en vigueur un peu plus d’un an et demi, mais ses effets se sont étalés sur neuf ans pour les foyers concernés.
Comment se calculait la réduction d’impôt Duflot ?
Le calcul reposait sur le prix de revient du logement, c’est-à-dire le prix d’acquisition auquel s’ajoutaient les frais liés à l’achat, comme les frais de notaire. Cette base était soumise à deux plafonds : 300 000 € par contribuable et par an, et 5 500 € par mètre carré de surface habitable. Un même foyer pouvait acheter au maximum deux logements par an.
Le taux de la réduction était de 18 % de cette base. L’avantage n’était pas versé d’un bloc : il était réparti à parts égales sur les neuf années d’engagement, soit 2 % par an. Cette réduction restait par ailleurs comprise dans le plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par foyer et par an.
Un appartement à 200 000 € en zone A : 4 000 € d’impôt en moins chaque année
Pour un logement de 45 m² acheté 200 000 € frais compris, le plafond au mètre carré (45 × 5 500 = 247 500 €) n’est pas atteint. La base retenue est donc de 200 000 €. La réduction totale est de 36 000 € (18 %), soit 4 000 € par an pendant neuf ans. Ces taux et plafonds sont ceux de l’époque : vérifiez-les sur service-public.gouv.fr ou dans le BOFiP.
Quelles zones étaient éligibles au dispositif Duflot ?

Seules les communes situées en zone tendue ouvraient droit à l’avantage, c’est-à-dire là où la demande de logements dépasse nettement l’offre. Le zonage de l’époque classait les communes de A bis (Paris et sa proche couronne) à C (zones rurales). L’investissement était ouvert en zone A bis, en zone A (grande agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genève-Annemasse, Lyon, Marseille, Lille) et en zone B1 (grandes agglomérations de plus de 250 000 habitants).
Les communes de zone B2 et C pouvaient aussi entrer dans le dispositif, mais uniquement après un agrément du préfet de région. Ce cas restait marginal et visait des territoires où un besoin local de logements était démontré. Le zonage a évolué depuis, ce qui explique que certaines communes ne figurent plus aujourd’hui dans la même catégorie.
Quelles conditions fallait-il respecter (logement, location, plafonds) ?
Le bien devait être un logement neuf ou assimilé (vente en l’état futur d’achèvement, construction, ou réhabilitation lourde) et respecter un niveau de performance énergétique élevé, correspondant à la norme RT 2012 ou au label BBC 2005. Il devait être loué en location nue, c’est-à-dire non meublée, dans les douze mois suivant l’achèvement ou l’acquisition. Le locataire devait en faire sa résidence principale.
Le loyer ne pouvait pas dépasser un plafond exprimé en euros par mètre carré, variable selon la zone et révisé chaque année. Les ressources du locataire étaient elles aussi plafonnées en fonction de la composition du foyer, ce qui plaçait ces logements dans la catégorie du logement intermédiaire. Si l’investisseur ne respectait pas ces règles, ou s’il revendait avant la fin de l’engagement, l’administration pouvait reprendre la réduction d’impôt déjà obtenue.
La réduction se déclarait chaque année dans la déclaration de revenus, dans la rubrique dédiée aux réductions d’impôt pour investissement locatif, tandis que les autres dépenses du bailleur relèvent des charges déductibles des revenus fonciers. Le contribuable devait aussi conserver les justificatifs : acte d’achat, bail, avis d’imposition du locataire et quittances.
Loi Duflot ou loi Pinel : quelles différences ?
La loi Pinel a pris le relais le 1er septembre 2014 en reprenant la base de calcul et les plafonds d’investissement du Duflot. Sa principale nouveauté tenait à la liberté de choisir la durée d’engagement, avec un taux de réduction qui augmentait avec elle. Elle autorisait aussi la location à un ascendant ou à un descendant, ce que la loi Duflot interdisait.
| Critère | Loi Duflot | Loi Pinel |
|---|---|---|
| Période d’achat | 2013 au 31 août 2014 | 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024 |
| Durée d’engagement | 9 ans | 6, 9 ou 12 ans |
| Taux de réduction | 18 % au total | 12 %, 18 % ou 21 % selon la durée |
| Zones concernées | A bis, A, B1 (B2 et C sur agrément) | A bis, A, B1 (B2 sur agrément, à l’origine) |
| Location à un proche | Non | Oui (ascendant ou descendant) |
| Statut en 2026 | Clos depuis 2014 | Clos pour les nouveaux achats |
La loi Duflot est-elle encore applicable aujourd’hui ?

Pour un nouvel investissement, la réponse est non. Aucun achat ne peut plus ouvrir droit à la réduction Duflot, et la loi Pinel qui lui a succédé a elle-même pris fin pour les acquisitions à partir de 2025. Un particulier qui cherche à défiscaliser aujourd’hui doit donc se tourner vers les dispositifs en vigueur, en vérifiant leurs conditions auprès de l’administration fiscale.
Les investisseurs de 2013 et 2014 ont, eux, dû tenir leur engagement de neuf ans. Pour la grande majorité, la période de location et l’avantage fiscal sont désormais terminés, ou le seront très bientôt. Une fois l’engagement achevé, le propriétaire retrouve la liberté de vendre, de louer au prix du marché, de passer en meublé ou d’occuper le logement.
Si vous êtes propriétaire d’un bien acheté sous ce régime, un dernier réflexe s’impose : conservez vos justificatifs jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration. Pour tout doute sur votre situation, le plus sûr reste de consulter le BOFiP ou de demander conseil à votre service des impôts.